Actualité jurisprudentielle – avril 2017

 

Procédure civile

Civ. 2ème, 1er septembre 2016

Droit d’appel - Pluralité de parties - Péremption d’instance - Effets - Extinction - Principe d’indivisibilité

Etant indivisible, la péremption éteint l’instance, lorsqu’elle est demandée par une des parties au profit de toutes les autres. Dans ces conditions, lorsque la décision constatant la péremption d’instance est frappée d’appel, celui-ci n’est recevable, en application de l’article 553 du Code de procédure civile, que si toutes les parties sont appelées à l’instance.

 

 

Procédure civile d’exécution

Civ. 2ème, 1er septembre 2016

Astreinte - Action en liquidation - Pouvoirs du juge de l’exécution - Fusion-absorption du débiteur - Condamnation du bénéficiaire de la fusion - Prononcé - Violation d’une injonction sous astreinte - Constat d’huissier de justice

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.

Viole l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la cour d’appel qui ajoute au dispositif dépourvu d’ambiguïté d’une ordonnance de référé, une condition qu’il ne comporte pas, au motif que sanctionnant « chaque infraction constatée », il implique un constat fait par huissier de justice ou toute personne investie par la loi ou le règlement du pouvoir de l’établir ou de le constater.

 

Procédure civile

Civ.2ème, 30 septembre 2016

Caméra - Film - Vidéo - Constat - Saisie-contrefaçon déguisée (non) - Constat - Salon professionnel - Lieu ouvert au public

Un huissier de justice peut utiliser une caméra à l’appui de ses constatations, sans que son procès-verbal de constat ne soit requalifié à ce seul motif de saisie-contrefaçon.